Quels examens doivent être réalisés obligatoirement lors de la vente d'une propriété immobilière ?

Lors de la vente d'un bien immobilier, un dossier de diagnostic technique, réalisé par un expert certifié, est inclus dans la promesse de vente.

Il comprend plusieurs éléments :

• Le contrôle de la présence d'amiante pour les constructions édifiées avant le 1er juillet 1997 ;
• L'état de l'assainissement non collectif, nécessaire pour les bâtiments non raccordés au réseau public ;
• L'état des risques en cas PER et d'un arrêté préfectoral en vigueur ;
• Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), accompagné d'un audit énergétique pour les logements classés F ou G depuis le 1er avril 2023 ;
• L'état des nuisances sonores et aériennes en présence d'un PEB ;
• Le diagnostic thermique dans les zones spécifiées par un arrêté préfectoral ;
• Le diagnostic électricité pour les installations intérieures de plus de 15 ans ;
• Le contrôle du système de gaz pour les installations intérieures âgées de plus de 15 ans ;
• L'évaluation de la présence de plomb si le permis de construire a été accordé avant 1949 ;
• L'examen de la conformité des dispositifs de chauffage au bois en cas de Plan de Protection de l'Atmosphère en vigueur.
• Le mesurage Loi Carrez, exclusivement pour les lots de copropriété à usage d'habitation, professionnel ou commercial ;
• Le diagnostic mérule, simplement recommandé.