Prévention et sensibilisation des risques pour une transaction immobilière sécurisée : l'État des Risques

L'établissement d'un rapport des risques est une étape essentielle avant la vente ou la location d'une propriété située dans une région soumise à un Plan de Prévention des Risques et à une ordonnance préfectorale.

L'obligation de fournir cet État des risques a été renforcée par la Loi "Climat et résilience".

Son objectif principal est d'informer les futurs acquéreurs ou locataires des dangers naturels, miniers, technologiques, sismiques, de radon et de pollution des sols auxquels la structure peut être exposée.

Pour mener à bien cette procédure, il est fortement recommandé de faire appel à un expert expérimenté dans le domaine.

Le diagnostic des risques a une durée de validité de 6 mois et engage la responsabilité du propriétaire ou du bailleur. En cas de vices cachés, ces derniers peuvent être tenus responsables s'ils ne respectent pas cette exigence.

Depuis le 1er janvier 2023, il est obligatoire d'inclure l'état des risques dans toutes les annonces relatives aux logements soumis à une transaction. De plus, il doit être fourni dès la première visite du bien.